ARTICLE 1. OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV » décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’EURL RECONNEXION A SOI M’AIME dont le siège social se situe au 38 impasse d’Agen 33800 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 978 826 774 (ci-après désignée la « Prestataire »).

La Prestataire commercialise des services de formations en ligne sous forme de webinaires, conférences et séances d’apprentissage de pratiques variées et de coaching, par l’intermédiaire de son site internet (ci-après désigné le « Site »).

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site et définis à l’article 2 des présentes, par le client professionnel ou consommateur (ci-après désigné le « Client »). Aux fins des présentes, la Prestataire et le Client sont désignés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur tout autre document contradictoire, quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et particulièrement leurs conditions générales d’achat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet. La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV modifier à tout moment, sous réserve de garantir l’application des conditions générales acceptée par le Client au moment de sa commande.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des services fournis par la Prestataire (ci-après désignés les « Services ») sont présentées lors du premier contact téléphonique (ci-après l’« Appel Découverte ou Appel de Candidature ») entre la Prestataire et le Client, puis rappelés au cours du processus de commande.

Le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande.

Les Services sont proposés dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé au plus vite par courriel et les sommes versées lui seront restituées dans un délai de 7 jours ouvrés.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Passation de la commande

Le Client réserve un Appel Découverte ou Appel de Candidature avec la Prestataire dans son agenda en ligne, disponible sur le Site.

L’Appel Découverte ou Appel de Candidature a pour but de cerner les besoins du Client et échanger au sujet des Services proposés par la Prestataire. La Prestataire détaille à cette occasion les caractéristiques essentielles des Services.

A la suite de l’Appel Découverte ou Appel de Candidature, la Prestataire fait parvenir au Client l’une des pages internet de commande (ci-après désigné « Bon de Commande »), correspondant aux modalités de paiement convenues avec le Client lors de l’Appel Découverte ou Appel de Candidature. L’envoi par la Prestataire du Bon de Commande a valeur d’offre au sens de l’article 1114 du Code civil. La Prestataire fait parvenir au Client dans le même temps, un contrat personnalisé, qui détaille les étapes de la fourniture des Services.

Le Client valide le Bon de Commande, après avoir rempli les informations nécessaires, manifesté son acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Site et payé la somme correspondant au Bon de Commande.

La validation du Bon de Commande par le Client et la confirmation écrite de la Prestataire constituent la preuve du contrat, tels qu’enregistrés par le système informatique de la Prestataire.

La Prestataire exclut toute responsabilité en cas d’erreur du Client lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par la Prestataire.

4.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par la Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.3. Annulation de la commande

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet ou avec Madame Natacha Roque, elle-même.

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, et notamment s’il existe un risque de contrefaçon des éléments protégés par la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler toute commande qui ne respecte pas le processus présenté à l’article 4.1 des présentes CGV.

ARTICLE 5. MODALITÉS FINANCIÈRES

5.1. Tarifs

Les Services proposés par la Prestataire sont fournis aux tarifs indiqués sur le Bon de Commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et définitifs. La Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve de garantir au Client ayant déjà souscrit une commande de Services le tarif en vigueur au jour de sa commande.

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

5.2. Modalités de paiement

Les Services sont payables comptant ou en trois fois à quatre fois sans frais sur une période de trois mois maximum. Ils peuvent également s’effectuer en un nombre d’échéances plus important, selon les modalités prévues par le Prestataire et le Client lors de l’Appel Découverte ou Appel de Candidature et précisées sur le Bon de commande.

5.3. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue au choix du Client :

- Par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, MASTERCARD, VISA. Pour effectuer le paiement, le Client sera renvoyé automatiquement vers une page de paiement sécurisée ou l’organisme de crédit partenaire du Prestaire en cas de paiement en plus de 4 fois sans frais. Les données saisies seront immédiatement cryptées par la prestataire de paiement.

- Par virement bancaire via Stripe. Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de la Prestataire ou d’un de ses partenaires de paiements et plus généralement à toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment. En particulier, le Client accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

5.4. Retards et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la Formation et/ou la suspension ou l’annulation des accès du Client aux Services.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De même, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable envers la Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 Euros. Dans l’éventualité où les frais de recouvrement exposés par la Prestataire seraient supérieurs à ce montant, la Prestataire se réserve le droit un remboursement complémentaire des frais sur la base des justificatifs.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Généralités

Les Services sont dispensés au Client sous la forme de mise à disposition de contenu textuel et audiovisuel par la Prestataire. Les contenus peuvent être mis à disposition sous forme de webinaires, coachings en live par un dispositif de visioconférence, supports sous format PDF et MP3, conférences et interview, ou toutes autres supports disponibles, au libre choix de la Prestataire.

La Prestataire met en œuvre tous moyens raisonnables pour s’assurer que les supports sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption justifiée notamment pour des besoins de maintenance.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

6.2. Accès à la plateforme

Lorsque le contenu est mis à disposition sur une plateforme en ligne, le Client a accès à cette plateforme au moyen des codes d’accès qui lui sont communiqués par courriel par la Prestataire, et ce, dès que la plateforme est achevée. Dans l’intervalle, les cours seront dispensés sous la forme de vidéo live avec la Prestataire.

Le droit d’accès à cette plateforme est individuel (valable pour une personne), personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, la Prestataire se réserve le droit de résilier la commande et supprimer l’accès du Client à la plateforme et aux Services de manière générale.

De même, le Client a accès aux Services et à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses paiements. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il n’ait plus accès aux Services ainsi qu’à la plateforme en cas d’interruption de son contrat pour quelque motif que ce soit.

6.3. Groupe privé de la Prestataire

La Prestataire a créé une conversation sur l’application Télégram ou un groupe facebook en fonction du processus de transformation pour permettre aux Clients d’échanger entre eux, avec la Prestataire au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client reconnaît accepter les conditions générales d’utilisation des plateformes susmentionnées et se conformer à toutes les règles et politiques édictées par elles et notamment leur politique de confidentialité.

En outre, le Client s’interdit de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que la Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et sous réserve de l’usage légitime de la liberté d’expression du Client, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du groupe sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

6.4. Informations confidentielles des autres membres / étudiants

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client peut être amené à échanger des informations confidentielles avec un autre Client membre de l’école d’arts divinatoires. Le Client s’engage à conserver la confidentialité des informations confidentielles divulguées par un autre Client à son profit par le biais des groupes privés sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, et ne sera tenue que d’une obligation de moyens.

La Prestataire n’est tenue à aucune obligation de résultat. Les Services ont pour objet de donner les clés de la réussite du Client dans les domaines de la médiumnité, l’énergétique et le développement personnel et professionnel, à condition que ces derniers passent à l’action. Cependant, la Prestataire s’engage à fournir les Services avec le plus grand professionnalisme et à fournir ses meilleurs efforts pour délivrer une prestation de haute qualité.

La Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses contenus, programmes, intervenants et Services ainsi qu’au planning de ses Services, en informant préalablement le Client de ses modifications.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Matériel informatique

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro) pour le suivi des formations comprises dans les Services avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le site internet de la Prestataire et ses sous-domaines ainsi que ses autres domaines lui appartenant.

8.2. Obligation d’assiduité

Le Client s’engage à suivre sérieusement et dans son intégralité la formation délivrée dans le cadre des Services.

8.3. Obligation de confidentialité

Le Client s’engage à ne pas transmettre, ni divulguer, ni prêter, ni partager, ni commercialiser ses codes d’accès aux Services, qui sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles, ni tous les supports de formation à un tiers.

8.4. Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude des informations et éléments d’identification communiqués lors de la commande, sans la fourniture desquels les Services ne sauraient être exécutés.

ARTICLE 9. RETOUR D’EXPERIENCE

A l’issue de la formation, Le Client est invité à donner son avis et/ou son témoignage et peut à cet effet à remplir un formulaire de satisfaction en toute bonne foi. La Prestataire l’invitera à formuler ce retour d’expérience dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’exécution intégrale des Services.

La Prestataire encourage le Client à donner un avis non anonyme, susceptible d’être publié sur le site et sur tout autre support de communication connu ou inconnu à ce jour.

Cet avis fait l’objet d’un traitement relatif aux données personnelles détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 10. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise la Prestataire à publier, diffuser, reproduire et représenter son image pour les besoins de promotion de ses Services, en France et à l’étranger, sur tous supports matériels et immatériels, et ce pour une durée de dix (10) années à compter du dernier jour d’exécution des Services.

A ce titre, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Prestataire et/ou dans la cadre d’une formation en ligne de l’accompagnement Reconnexion à soi m’aime, ou de workshop. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour pour la promotion des activités et Services de la Prestataire.

Le Client garantit n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette autorisation d’exploitation de son droit à l’image est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 11. RÉFÉRENCEMENT

Le Client accepte expressément que la Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales sa dénomination sociale ou son logo. En cas de protection du nom ou du logo du Client par un titre de propriété industrielle, le Client autorise la Prestataire à faire usage de ces titres dans un but de référencement et de promotion de ses Services. La Prestataire informe le Client par écrit avant l’utilisation du nom ou du logo du Client.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet constituent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout type de format, de ce contenu est strictement interdite.

12.2. Services

La Prestataire est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et à tout document, information, ouvrage, illustration, image, photographie et vidéo disponible sur la plateforme de e-learning. Aucune clause des CGV, du contrat personnalisé ou des conditions particulières liées au Bon de commande ne peuvent s’interpréter comme opérant cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément d’utiliser le contenu mis à disposition sur la plateforme au titre des Services dans un but autre que l’exécution des Services.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, les Parties sont susceptibles de recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels, et notamment des codes d’accès confidentiels émanant de l’autre Partie. De ce fait, la Prestataire et le Client s’engagent, tant en leur nom qu’au nom de leurs préposés pour lesquels ils se portent fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les activités de l’autre Partie ou toute information reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Cette obligation de confidentialité durera pendant toute la durée d’exécution du contrat, et pour une période de 10 (dix) ans à compter de son extinction.

Les Parties considèrent leurs échanges comme strictement confidentiels.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation des Services et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : https://www.natacharoquemediumcanal11-formations.com/politiquedeconfidentalite

ARTICLE 15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client, lorsqu’il est consommateur au titre du code de la consommation, dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2°La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité́ du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité́ du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité́ suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

ARTICLE 16. DROIT DE RÉTRACTATION

16.1. Exercice du droit de rétractation

Le Client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la commande.

Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de rétractation ci-dessous, à l'attention de EURL RECONNEXION A SOI M’AIME,
38 impasse d'Agen - 33800 Bordeaux / ou roque.natacha@hotmail.fr :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit sans avoir besoin de fournir une justification. Le Client prend en charge les éventuels frais de poste ou de réseau internet nécessaires à l’envoi du formulaire.

A compter de la réception du formulaire de rétractation, la Prestataire s’engage à rembourser le Prix le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

16.2. Cas d’exclusion du droit de rétractation

Toutefois, le droit de rétractation ne sera pas applicable et le remboursement ne sera pas effectué si :

- Le Client a confirmé renoncer à son droit de rétractation lors de la Commande des Services ;

- Le Client s’est connecté à la plateforme, qui donne accès au contenu des Services, avec ou sans téléchargement de contenus ;

- Le Client a débuté les Services.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

La responsabilité de la Prestataire envers un Client professionnel ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable envers un Client professionnel en cas de défaillance notamment du système informatique, de la connexion internet ou du logiciel de communication à distance en cas de réalisation des Services à distance. Les Parties s’engagent à réaliser leurs meilleurs efforts pour rétablir le bon déroulement des Services réalisés à distance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire envers un Client professionnel était retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Une Partie invoquant un cas de force majeure devra, par tous moyens, immédiatement informer l'autre Partie de la survenance de l’empêchement et de sa durée probable. Elle devra adresser à l’autre Partie une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du fait générateur de sa défaillance.

Les délais prévus pour les obligations respectives des Parties seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’empêchement résultant de la force majeure.

En cas de persistance de la situation causant l’empêchement pendant un délai supérieur à 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties peuvent se réunir afin de trouver une solution amiable, sous la forme, par exemple, de la proposition de Services similaires ou résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, formalité ou pénalité.

ARTICLE 19. FAUTE DU CLIENT

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'une faute commise par le Client. À ce titre, la faute du Client s'entend des comportements suivants :

- Refus d’application ou application erronée des conseils reçus au cours des Services

- Refus de participation à tout ou partie des Services.

ARTICLE 20. IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations Services de la Prestataire au Client. La Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 21. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Client convient qu'en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Prestataire. Le Client pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime d’une défaillance d’une Partie pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».

ARTICLE 22. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Client souhaitant résilier le contrat pour toute autre raison que la force majeure, doit en faire la demande par écrit au Prestataire. Toute prestation commencée au titre des Services est due à hauteur du travail réalisé, sur justificatifs fournis par la Prestataire. L’intégralité du prix restera due au Prestataire si le Client s’est connecté au moins une fois à la plateforme sur laquelle figure le contenu des Services.

La Prestataire souhaitant résilier le contrat pour toute autre raison que la force majeure en avertira le Client par écrit en respectant un prévis de 8 jours. Les sommes éventuellement versées par le Client n’ayant pas reçu de contrepartie lui seront remboursées par la Prestataire.

La Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment son obligation de paiement, telles que définies au sein des présentes, sans mise en demeure préalable.

Le Client peut également résilier le contrat dans les mêmes conditions en cas de manquement du Prestataire à ses obligations définies dans le contrat ou en vertu des présentes CGV, et notamment en cas d’absence de fourniture d’un accès à la plateforme, dans un délai de 30 jours à compter du premier paiement.

ARTICLE 23. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où une stipulation des CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, le Client doit, dans le délai maximum de la prescription légale, se rapprocher de la Prestataire pour tenter de régler le litige. La Prestataire et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de leur différend.

Tout litige non résolu à l’amiable avec un Client professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Le Client, s’il est consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation, peut avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14.